CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SKI+

La société Lumiplan Montagne, SAS au capital de 40.210 € ayant son siège social 1 impasse Augustin Fresnel 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nantes sous le numéro B 432 911 469 a développé une application (ci-après « SKI + ») permettant à toute personne attestant avoir plus de 15 ans (ci-après l’'Utilisateur') de mesurer ses performances à ski (et en snowboard), de les comparer avec les autres Utilisateurs, et de consulter les informations de nombreuses stations de ski.

Le téléchargement et l’utilisation de SKI+ impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs. La société Lumiplan Montagne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version consultable dans l’onglet « CGU » de SKI + et sur la page web http://skiplus.fr/cgu/.

1. SERVICES PROPOSÉS PAR SKI +

1.1 Description des services

L’application SKI + permet aux Utilisateurs :

de mesurer leurs performances à ski (et en snowboard) (nombre de descentes, dénivelé, distance, temps effectués …) via leurs données GPS et n° de forfait,
de rejouer son parcours sur les domaines via leurs données GPS et n° de forfait
d’effectuer les challenges proposés par Lumiplan Montagne et par ses partenaires commerciaux,
de comparer leurs performances avec celles des autres Utilisateurs,
de consulter les informations de nombreuses stations de ski (ci-après les 'Services').

Les performances que réalise l’Utilisateur lui permettent de cumuler des points et d’améliorer sa place au classement général des Utilisateurs. Elles lui permettent par ailleurs d’effectuer des challenges et de remporter les badges dématérialisés afférents. En tout état de cause, la réalisation des challenges, ainsi qu’il est indiqué au § 1.5 ci-après, ne fera l’objet d’aucune attribution de lot ou cadeau, ni de manière générale d’aucune gratification quelconque par Lumiplan Montagne.

1.2 Disponibilité des Services

Lumiplan Montagne ne peut garantir la continuité d'accès aux Services. Des opérations de maintenance de SKI + pourront être réalisées à tout moment et empêcher temporairement l’accès aux Services. Outre ces désagréments nécessaires, des dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet peuvent apparaître (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers). Lumiplan Montagne ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ces différentes hypothèses, ni, de manière plus générale, en cas d’indisponibilité des Services.

Lumiplan Montagne se réserve par ailleurs le droit, sans préavis, d'interrompre définitivement les Services.

1.3 Utilisation des Services

Afin d’utiliser les Services de SKI +, l’Utilisateur doit, au choix :

ouvrir un compte SKI +, et choisir à cet effet un identifiant et un mot de passe, lesquels sont modifiables en ligne dans l’Espace Personnel SKI +. L’Utilisateur est invité à personnaliser son profil en téléchargeant une photo de profil s’il est majeur, ou en choisissant un avatar s’il est mineur ;
se connecter via son compte Facebook. L’Utilisateur majeur prend acte et accepte que SKI + accède à la photo de son profil Facebook et que cette dernière puisse être vue par les autres Utilisateurs.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, comme photo de profil, une image protégée par les droits de propriété intellectuelle d'autrui et qu’il n’a pas été préalablement autorisé à utiliser et partager.

Les identifiant et mot de passe des comptes Facebook ou SKI + choisis par l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés par l’Utilisateur avec des tiers. L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la société Lumiplan Montagne contre toute demande à ce titre. L’Utilisateur prend acte que la société Lumiplan Montagne n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant et/ou utilisant ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'un tiers utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la société Lumiplan Montagne.

L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la société Lumiplan Montagne sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Espace Personnel SKI +.

Seul l’identifiant et, le cas échéant, la photo de profil de l’Utilisateur pourront être consultés par les autres Utilisateurs, à l’exclusion des autres données personnelles qui demeureront confidentielles.

1.4 Gratuité des Services

Le téléchargement et l’utilisation de l’application SKI + par les Utilisateurs ne sont pas facturés. Lumiplan Montagne se réserve cependant la possibilité, à terme, de rendre son téléchargement et/ou son utilisation payant.

Il est précisé que les équipements (téléphone portable, logiciels, moyens de télécommunications, …) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par le téléchargement de l’application et son utilisation.

1.5 Absence de gratification des Utilisateurs

Sous réserve de ce qui est indiqué au § 1.4 ci-dessus, la participation des Utilisateurs aux challenges est gratuite. Corollairement, Lumiplan Montagne n’attribue aucun lot ou cadeau, ni de manière générale aucune gratification quelconque aux Utilisateurs. L’Utilisateur en prend acte, et s’interdit en conséquence de réclamer à Lumiplan Montagne une quelconque récompense.

Les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne auxquels sont transmises les données des Utilisateurs dans les conditions prévues au § 5 ci-dessous, pourront, à leur discrétion, attribuer à certains Utilisateurs des lots, cadeaux ou gratifications. Les jeux-concours-loteries organisés le cas échéant par les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne le sont sous leur propre responsabilité. Lumiplan Montagne ne pourra jamais être assimilée à un organisateur de loterie et/ou de concours, et n’encourt aucune responsabilité de ce fait, nonobstant le fait qu’elle propose aux Utilisateurs de se rendre sur le site des partenaires commerciaux afin qu’ils s’inscrivent au jeu-concours-loterie organisé par ces derniers. Les règlements des jeux-concours-loteries organisés par les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne sont à réclamer directement à ces derniers. L’Utilisateur prend donc acte et reconnait que la société Lumiplan Montagne n’est en aucun cas responsable des conditions selon lesquelles ses partenaires décideront, en toute autonomie, d’attribuer des lots, cadeaux ou gratifications, ni de leur qualité, ni encore de leur délivrance.

2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur atteste :

être informé des risques liés à la pratique du ski, du snowboard, et de manière générale de tous autres sports de glisse (chutes, blessures …) ;
être âgé d’au moins 15 ans. Le cas échéant, l’Utilisateur atteste utiliser l’application SKI + et effectuer les challenges avec l’accord de ses responsables légaux, et s’engage à ne pas se soustraire à leur surveillance ;
être en bonne condition physique pour la pratique du ski, du snowboard, et de manière générale de tous autres sports de glisse, et avoir consulté préalablement un médecin afin de s’en assurer ;
disposer d’un matériel de qualité et complet pour la pratique du ski et/ou du snowboard, et de manière générale de tous autres sports de glisse ;
être informé qu’il est recommandé de pratiquer les sports de glisse avec modération, de faire des pauses et de s’hydrater régulièrement, de respecter une bonne hygiène alimentaire, de protéger sa peau et ses yeux, ...

Préalablement à chaque utilisation de l’application SKI +, et ce afin de s’assurer que la pratique du ski n’est pas déconseillée, l’Utilisateur s’engage à vérifier auprès de la station, les conditions météorologiques ainsi que l’état du domaine skiable.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services :

à ne pas skier en-dehors du domaine skiable balisé ;
à respecter le règlement intérieur de la station de ski dans laquelle il séjourne, et à ne pas emprunter des pistes de ski fermées ;
à ne pas se mettre en danger ni à mettre en danger les autres. A cet effet, l’Utilisateur devra toujours maîtriser sa trajectoire et sa vitesse, et les adapter en fonction de l’environnement dans lequel il évolue. Il ne devra pas utiliser les Services alors que les conditions météorologiques et/ou que l’état du domaine skiable sont mauvais (risque d’avalanches, enneigement insuffisant…) ;
à effectuer exclusivement les challenges pour lesquels il a le niveau requis. L’Utilisateur s’engage, à cet effet, à prendre connaissance du niveau requis avant d’effectuer un challenge, et de s’assurer que l’état du domaine skiable n’a pas d’incidence sur le niveau de difficulté indiqué ;
à effectuer les challenges en toute bonne foi, et à ne pas user de ruses diverses pour fausser la réalité de ses performances à ski (ou en snowboard).

Lumiplan Montagne se réserve le droit de résilier à tout moment le compte d’un Utilisateur ayant adopté un comportement contraire aux présentes conditions générales d’utilisation.

3. LIMITES DE RESPONSABILITE DE LUMIPLAN MONTAGNE

L’application SKI + a vocation à mesurer, de façon ludique, les performances des skieurs, et n’a pas vocation à fournir à ses Utilisateurs des renseignements sur l’état du domaine skiable, ou les conditions météorologiques. Les différentes informations affichées dans l’application SKI + sont communiquées par les stations partenaires. Lumiplan Montagne n’est pas en mesure de garantir leur mise à jour en temps réel, ni leur caractère exhaustif, et est exonérée de toute responsabilité à cet égard. En conséquence, l’Utilisateur prend acte que l’application SKI + ne doit être utilisée qu’au regard des renseignements quotidiens (sur l’état du domaine skiable et sur les conditions météorologiques) fournis directement par la station de ski dans laquelle il séjourne.

Lumiplan Montagne ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données de l’Utilisateur ou d’impossibilité d’exploiter ou de reconstituer ces données, résultant d’une défaillance de la part de l’Utilisateur ou de limitation d’accès à internet.

Lumiplan Montagne ne sera en aucun cas responsable du préjudice indirect subi par un Utilisateur ou un tiers par suite de l’utilisation de SKI +.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’application SKI + est une œuvre de l'esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. L'ensemble des éléments composant SKI + tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, modèles, logos, images, textes, sons et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Lumiplan Montagne, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la société Lumiplan Montagne et/ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

De même, toutes les marques qui sont référencées sur SKI + sont des marques protégées par des dépôts au nom de leurs titulaires respectifs. Ainsi toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’application SKI + ou de l'un quelconque des éléments qui la composent, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est expressément interdite, de même que leur altération. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Les droits d'utilisation concédés, par la société Lumiplan Montagne aux Utilisateurs, sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par les Utilisateurs est interdite sans l'autorisation de la société Lumiplan Montagne.

L’Utilisateur s'interdit expressément de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les marques, les pages de l’application et du site web SKI +, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’application SKI +.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lumiplan Montagne s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs qu’elle est amenée à traiter, qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services (ci-après désignées comme les « Données Personnelles »).

5.1. Identité du responsable de traitement et des sous-traitants

5.1.1. Lumiplan Montagne traite les Données Personnelles des Utilisateurs renseignées sur l’application SKI+ en qualité de responsable de traitement.
Le délégué à la protection des données personnelles (DPD) de Lumiplan Montagne est Monsieur Jean-Marie FRECHE, dont les coordonnées sont les suivantes dpd@lumiplan.com .

5.1.2. Si Lumiplan Montagne a recours aux services de sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Services, elle garantit dans ce cadre aux Utilisateurs qu’elle vérifie préalablement si ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

5.2. Données Personnelles traitées et finalités de traitement

5.2.1. L’expression « données à caractère personnel » s’entend des informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement les Utilisateurs. En utilisant SKI+, les Utilisateurs consentent expressément au traitement de leurs Données personnelles dans le cadre des présentes.

5.2.2. Dans le cadre de la fourniture de ses Services, Lumiplan Montagne traite les Données Personnelles des Utilisateurs strictement nécessaires à la fourniture des Services. Les Données Personnelles peuvent notamment être les suivantes :

Données personnelles récoltées à l’ouverture d’un compte personnel SKI + : prénom, nom, email, date de naissance, pays, le cas échéant, identifiant Facebook si connexion via Facebook connect, mot de passe, N° de forfait.
Données personnelles récoltées lors de l’utilisation de SKI+ : tracking de la session de ski, passages aux remontées mécaniques, position GPS, vitesse instantanée, jour et heure, altitude de la session de ski, badges gagnés, points gagnés, photos, vidéos.

5.2.3. La finalité de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs par Lumiplan Montagne est de leur fournir les Services concernés.

5.2.4. Les Données Personnelles sollicitées par Lumiplan Montagne revêtent toutes un caractère obligatoire pour la fourniture des Services. Le défaut de réponse d’une information ne permettra pas à Lumiplan Montagne de vous faire bénéficier de tout ou partie des Services proposés.

5.2.5. Lumiplan Montagne tient par écrit un registre de traitements des Données Personnelles traitées sur l’application SKI+.

5.3. Destinataires des Données Personnelles

5.3.1. Les Données Personnelles collectées par le Lumiplan Montagne sur SKI+ sont traitées par les équipes de Lumiplan Montagne et peuvent être transmises à des sociétés sous-traitantes auxquels elle peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses Services, dans le respect des conditions visées à l’article 5.1.2.

5.3.2. Les entreprises partenaires (ex : sponsors dans le cadre de challenges) de Lumiplan Montagne offrant des Services aux Utilisateurs ont un accès limité aux Données Personnelles nécessaires à l’exécution des Services concernés (nom, prénom et email), et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de Données Personnelles. L’Utilisateur accepte expressément que ces Données Personnelles soient transmises aux entreprises partenaires en participant aux challenges organisés par elles.

5.3.3. Lumiplan Montagne s’engage à ne transmettre à aucun tiers les Données Personnelles des Utilisateurs, autres que ses sous-traitants et entreprises partenaires.

5.3.4. Les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et Lumiplan Montagne s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles des Utilisateurs à des hébergeurs dans un pays tiers.

5.4. Durée de conservation des Données Personnelles

5.4.1. Lumiplan Montagne ne conserve les Données personnelles que pour un délai strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

5.4.2. Lumiplan Montagne s’engage à conserver les Données personnelles pour une durée maximale de deux (2) ans à compter des derniers enregistrements ou modifications effectués et ce, compte tenu de la saisonnalité de l’utilisation de SKI+

5.4.3. A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux objectifs susmentionnés à l’article 5.4.1 ou en cas d’exercice des droits par les Utilisateurs conformément à l’Article 5.6, Lumiplan Montagne s’engage à détruire toute copie qu’il détiendrait de leurs Données Personnelles.

5.5. Sécurité des Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses Services, Lumiplan Montagne accorde la plus haute importance à la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs. Lumiplan Montagne s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger les Données Personnelles des Utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
S’agissant de SKI+, sont mises en place les mesures techniques suivantes :

hébergement sécurisé en France, dans les Datacenter OVH, sur machine dédiées et sur OS Ubuntu. (Se référer à la politique de sécurité OVH, https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml )
Restriction d’accès au serveur par clés SSH et protection par Firewall

5.6. Droits des Utilisateurs sur leurs Données Personnelles

5.6.1. Les Utilisateurs ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs Données Personnelles et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage). Pour exercer l’un de ces droits, les Utilisateurs doivent adresser leur demande par email à l’adresse suivante : skiplus@lumiplan.com. Lumiplan Montagne s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

5.6.2. Si les Utilisateurs considèrent que le traitement de leurs Données Personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.7. Confidentialité des Données Personnelles

Lumiplan Montagne garantit aux Utilisateurs la confidentialité de leurs Données Personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites Données Personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

6. RECLAMATION

L’Utilisateur peut notifier par courriel tout dysfonctionnement ou manquement à l’adresse suivante %73%6b%69%70%6c%75%73%40%6c%75%6d%69%70%6c%61%6e%2e%63%6f%6d .

7. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.